Conditions générales de vente

1. APPLICATION ET DEROGATIONS    

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes qui nous sont faites. Le client est censé les accepter par le seul fait de sa commande.

Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur des documents émanant du client ou de nos représentants, ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part.

Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d'application pour tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé.

2. OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDES

Sauf stipulation écrite contraire, nos offres ne valent qu'à titre de simples renseignements.

Toute commande remise par lui engage le client, mais ne nous engage qu'après confirmation écrite de notre part.

Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doivent à peine de forclusion, nous parvenir dans la huitaine de la confirmation.

3. ECHANTILLONS, DESCRIPTIONS  ETC ...

A moins qu'il n'en ait été stipulé autrement par écrit, nos documentations, échantillons et autres données ne constituent que des descriptions approximatives de nos produits, de sorte que le client ne pourra jamais faire état d'écarts éventuels, quelle que soit leur nature, pour refuser la fourniture ou le paiement ou pour exiger l'annulation, la résolution ou la réalisation du contrat ou de quelques dommages intérêts.

A moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit, nous ne saurions être tenus en quelque manière que ce soit pour ce qui concerne l'usage de nos produits à des fins spéciales et nous excluons toute responsabilité de ce chef.

4. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par nous sont toujours approximatifs et ne comportent pour nous aucun engagement, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit.

Même dans ce dernier cas, et sauf faute grave dans le chef des organes dirigeants de notre société, l'acheteur ne peut, lorsque la livraison subit un retard , prétendre à indemnisation qu'à la condition que celle-ci ait été fixée par écrit et anticipativement, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 10% du prix global des marchandises livrées. Même au cas où un délai de livraison obligatoire, assorti d'une pénalité, aurait été convenu, des circonstances exceptionnelles telles que guerre, danger de guerre, troubles civils, incendies ou autres destructions, paralysie totale ou partielle des transports, maladies de notre personnel ou manque de travailleurs en général, grève dans notre entreprise ou ailleurs, dérangement ou échec de la production, manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs etc. - cette énumération n'étant pas limitative - nous conférons toujours le droit soit de suspendre la livraison jusqu'à ce que les circonstances considérées aient pris fin, à charge de livrer ensuite dans le délai convenu soit de renoncer au marché, sans que dans un cas comme dans l'autre, l'acheteur puisse faire valoir un droit quelconque à indemnisation.

5. TRANSPORT, RISQUES ET ENLEVEMENT

Les marchandises dont la valeur est supérieure à € 500 sont livrées franco domicile en Belgique, toutefois, ces marchandises voyagent toujours aux risques de l'acheteur. Pour des commandes inférieures à 500 €, un supplément de 65 € pour le transport sera facturé. Pour enlèvements < 500 €, un supplément de 15 € sera facturé.

A moins de stipulation écrite fixant un autre délai, les marchandises vendues doivent être enlevées au plus tard dans les 15 jours de leur mise à la disposition de l'acheteur.

Faute d'enlèvement dans ce délai ou dans le délai spécialement convenu, nous serons en droit, sans mise en demeure préalable et à notre choix, soit de facturer la marchandise vendue et d'en demander le paiement, soit de considérer la vente comme résolue de plein droit. Dans la première éventualité les marchandises seront entreposées pour le compte et aux risques de l'acheteur en nos magasins ou chez des tiers et nous serons en droit de porter en compte à l'acheteur, outre le prix de vente, tous les frais découlant de cette mesure. Dans la seconde éventualité, l'acheteur nous sera redevable d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du prix de vente.

6. RESERVES DE PROPRIETE

La propriété des marchandises vendues ne passe à l'acheteur qu'après acquittement des sommes totales dont il nous est redevable du chef de cette livraison, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités. L'acheteur ne pourra donc en aucune manière disposer des marchandises qui n'ont pas encore été intégralement payées; plus particulièrement, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou les donner en gage.

7. CONSTITUTION DE GARANTIE ET SUSPENSION DE LA LIVRAISON

Indépendamment des conditions de paiement convenues, l'acheteur nous autorise à réclamer à tout moment - c'est à dire avant de livrer ou de poursuivre la livraison - une garantie bancaire pour l'exécution par lui de ses obligations de paiement.

Aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas constitué cette garantie, nous serons en droit de suspendre toute livraison subséquente.

Il en sera de même aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons déjà effectuées.

8. GARANTIES ET RECLAMATIONS

Les réclamations ne seront recevables qu'à condition d'être adressées, par lettre recommandée, à notre bureau, dans les 15 jours de livraison.  Aucune garantie cependant ne sera accordée : en cas de défaut apparent, si les marchandises ont  déjà été travaillées ou transformées; en cas de défaut non apparent, si le mode d'emploi indiqué par nous n'a pas été suivi ou si les marchandises n'ont pas été utilisées ou manipulées d'une manière adéquate.

Si la réclamation est reconnue justifiée, nos obligations se limiteront exclusivement  au remplacement gratuit des marchandises défectueuses, sans que nous puissions être tenus à une indemnité de quelque chef que ce soit.

9. GARANTIE ET REVENTE

En cas de revente, l'acheteur s'engage à rendre opposables à son propre client nos conditions de garantie générales et particulières. En tout état de cause, l'acheteur nous garantit de nous préserver de toutes les conséquences généralement quelconques des prétentions que son client dirigerait contre nous relativement aux marchandises vendues et qui excéderaient les limites des prétentions que notre acheteur lui-même pourrait formuler à notre égard.

10. PRIX  

Toutes nos offres sont données sans engagement et sont calculées hors TVA. Au cas où pendant la période comprise entre notre confirmation de commande et le moment de son exécution, - quand bien même celle-ci se situerait après l'expiration du délai de livraison convenu, sans que ce retard soit imputable à faute grave des organes dirigeants de notre société - nos prix augmenteraient par suite de modifications dans le cours des changes, augmentations des salaires ou du prix des matières premières ou par suite de toutes mesures généralement quelconques prises par les autorités nationales ou étrangères, nous serons en droit de porter cette augmentation du prix originairement convenu de plus de 25%

Si l'augmentation devait être supérieure à cette dernière limite, l'acheteur aurait la faculté de renoncer au marché, sans pouvoir prétendre, cependant, à une quelconque indemnisation.

11. PAIEMENTS

A moins de stipulations écrites, le paiement devra se faire à Gand sans frais pour nous, net, sans escompte, TVA comprise, au plus tard dans les 30 jours fin du mois de facturation.

Au cas où la livraison serait effectuée en deux ou plusieurs fractions, chaque livraison partielle sera facturée séparément.

Le défaut de paiement à l'échéance d'une traite acceptée rend exigibles de plein droit toutes nos autres créances sur l'acheteur.

Les réclamations, même manifestement justifiées, ne suspendent point les obligations de paiement de l'acheteur quant aux livraison en question ou à d'autres livraisons.

12. DEFAUT DE PAIEMENT

Tout montant non payé à l'échéance portera de plein droit les intérêts à 10% l'an. En outre, tout montant échu qui ne serait point payé dans la quinzaine de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sera augmenté de plein droit de 10% avec un minimum de € 50 , à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible de nos frais de procédure et d'encaissement juridiques, notre débiteur conservant cependant le droit de solliciter des délais de paiement selon l'article 1244 du code civil.

13. RESOLUTION

Les stipulations qui précédent n’entraîne en aucun cas le renoncement à notre droit de réclamer à notre convenance, en cas de non-paiement, la résolution de la vente avec allocation de dommage - intérêts.

Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie par suite d'une faute quelconque ou d'un manquement de l'acheteur, celui-ci nous sera redevable pour les frais exposés et la perte subie par nous, d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du montant de la vente ou de la partie résolue de celle-ci, sans préjudice de notre droit de réclamer le remboursement des frais que nous devrions exposer pour rentrer en possession des biens et les remettre dans leur état originaire.

14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toutes les contestations auxquelles la présente convention pourrait donner lieu seront exclusivement soumises à la juridiction des tribunaux de Gand.

 

UNIPRO-BELGIQUE SA 
POORTAKKERSTRAAT 41A 
9051 GAND
TEL (09) 222 58 48
FAX (09) 222 33 80

VKVW 01/09